La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée le 1er juin 2022. Cette loi a modifié la Charte de la langue française (Charte) en y prévoyant notamment que le français est la seule langue officielle du Québec et a établi le devoir d’exemplarité de l’État sur la langue française.
Conformément aux dispositions de cette Charte, la Ville doit se montrer exemplaire dans l’utilisation de la langue française.
Rapport annuel – Application de la Charte de la langue française
Conformément aux obligations prévues par la Charte de la langue française, la Ville de New Richmond publie son rapport annuel, lequel présente les données exigées sur l’usage du français au sein de l’administration municipale pour l’année 2024.
Procédure de traitement des plaintes
Conformément à l’article 128.1 de la Charte de la langue française, la Ville de New Richmond met à la disposition du public sa procédure officielle de traitement des plaintes relatives à l’usage du français. Ce document précise les étapes à suivre pour déposer une plainte et inclut, en annexe, le formulaire prévu à cet effet.