Pour générer la liste des résultats d’ouverture des soumissions ainsi que des contrats octroyés par notre Ville au fil des années, vous pouvez aussi consulter le lien suivant: SEAO
Tel que requis par l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit publier sur son site Internet la liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $.
Règlements sur la gestion contractuelle
Selon la Loi, la Ville se doit de disposer d’un règlement encadrant la gestion contractuelle. Vous pouvez consulter les règlements de gestion contractuel actuellement en vigueur :
Règlement 1083-18 sur la gestion contractuelle abrogeant le Règlement 1066-18
Règlement 1166-21 sur la gestion contractuelle modifiant le Règlement 1083-18
Règlements déléguant le pouvoir d’autoriser des dépenses
Vous trouverez aussi ici-bas le rapport 2022 sur l’application du règlement de gestion contractuelle :
Plainte à formuler dans le cadre de l’adjudication d’un contrat
Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, une ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique. La procédure spécifique pour la Ville de New Richmond est disponible ici: