Réglementation pour les coupes de bois en forêt privée
La MRC de Bonaventure informe la population que les dispositions réglementaires concernant les sanctions (amendes) en cas d’infraction ont été modifiées par la Loi 39 le 8 décembre 2023.
Par conséquent, la Loi 39 vient modifier l’article 233.1 de la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme (LAU) qui prévoit un régime de contraventions pouvant être utilisé par les MRC ayant un règlement régional et des normes relatives à l’abattage d’arbres en forêt privée (LAU, art.79.3)